Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION.

AUTORENT-CARAIB, également désigné le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 - Le locataire est gardien et maître du véhicule (art.1384 du Code Civil). Le locataire s’engage à utiliser à chaque stationnement, les systèmes de fermetures et de protection et à conserver la clé, la photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance ainsi que le double du contrat d’assurance du véhicule, hors du véhicule et hors d’atteinte de personnes mal intentionnées. Le loueur attire l’attention du locataire sur les risques de vols d’effets personnels non surveillés sur les plages.

ARTICLE 2 - La location est personnelle, non transmissible et seules les personnes dont le nom figure sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgés de plus de 21 ans et être titulaire(s) d’un permis de conduire en cours de validité datant de plus de 3 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué. Toutes conditions dérogatoires aux présentes stipulations doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur. En cas de non-respect de ces conditions, la société se réserve le droit de mettre fin à la location à tout moment moyennant une pénalité de 50% du montant des jours restants 

ARTICLE 3 - La journée de location s’entend pour une journée de 24 heures consécutives. Toute journée dépassée d’une heure compte pour une journée entière. La restitution du véhicule, de sa clé et des photocopies de carte grise et attestation d’assurance font seuls cesser la location que le locataire doit donc acquitter tant que la restitution n’intervient pas, même pour une cause indépendante de sa volonté, notamment à la suite de décisions judiciaires et administratives.

ARTICLE 4- Le véhicule est livré propre et doit être restitué dans le même état. Pour cela, le locataire est tenu, avant la restitution du véhicule, de le nettoyer à ses frais intérieurement et extérieurement. A défaut, 25 € de lavage seront facturés.

ARTICLE 5 - Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le locataire doit restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique à celui de départ, à défaut, le loueur facturera le carburant manquant majoré de frais de service d’un montant de 10€.

ARTICLE 6 - La location est payable d’avance. Dès l’instant où une location n’est pas ou plus couverte par une provision suffisante, le locataire perd le bénéfice des garanties résultant des présentes conditions. La non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires. En outre, chaque journée de retard est facturée au tarif en vigueur majoré de 50% à titre d’indemnité.

ARTICLE 7 - Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société une caution au tarif en vigueur. Sont seules acceptées à ce titre les cartes bancaires. Ce versement garantit tout ou partie des obligations qui lui incombent, notamment en cas de sinistre, défaut de paiement, loyer en retard, manque de carburant au retour, véhicule sale... Le montant de la caution est attribué à la société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, et ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui. Le locataire autorise l’utilisation des numéros et dates de validité de ladite carte indiqués au recto de ce contrat pour procéder à l’encaissement.

ARTICLE 8 - Les conducteurs agrèes agissant comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers la société de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’art 1384 du code civil : aucun lien de subordination n’existant entre lui et la société, celle-ci ne peut être recherchée en raison d’infraction commise par ce dernier aux règles concernant la conduite des véhicules conformément à l’art l-21 de l’ordonnance du 15 décembre 1958 et ce tant en principal qu’en frais de justice, le locataire remboursera à la société, tous les frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et places.

ARTICLE 9 - Le véhicule est livré en bon état et doit être restitué dans le même état sauf usure normale. En acceptant ce contrat, le locataire accepte le véhicule en l’état. En sa qualité de conducteur, le locataire est réputé compétent afin de vérifier le bon état général du véhicule pendant toute la durée de la location. Tout signe avant-coureur, bruit anormal, panne, avarie, perte ou vol d’éléments et défaut de comportement doivent être signalés au loueur sans délai. Le loueur se tient à disposition du locataire pour effectuer un contrôle.

ARTICLE 10 - Le locataire s’engage :

A: à ne laisser conduire le véhicule que par des personnes répondant aux conditions de l’art 2.

B : à ne l’utiliser que sur des voies propres à la circulation automobile en bon père de famille sans participation à des rallyes, des compétitions, courses de véhicules de toutes sortes, etc.

C: à ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule précisées sur la carte grise de celui-ci.

D : à ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêts et règlements. 

E: à n’apporter aucune modification technique, mécanique ou de carrosserie au véhicule, à n’enlever ou n’ajouter aucun accessoire.

F: à ne pas atteler une remorque ou un autre véhicule à celui loué.

G: à ramener le véhicule dans les ateliers de la société pour les opérations de maintenance.

H: à ramener le véhicule aux lieux, date et heure indiqués au recto du présent contrat.

I: à faire la déclaration écrite dans les 24 heures de tout accident, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et témoins; à aviser sans délais la société en cas d’incendie ou de vol du véhicule et saisir les autorités de police ou de gendarmerie.

J: sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société, les véhicules ne peuvent en aucun cas être embarqués en bateau, bac, navire, ferry, avion, ni quitter le département de la Martinique.

ARTICLE 11 - Le loueur a souscrit un contrat d’assurance tant pour son compte que pour celui de ses locataires, qui garantit la responsabilité civile du conducteur en raison des dommages causés à autrui, les dommages atteignant le véhicule loué lorsqu’ils résultent d’un incendie, des forces de la nature ou d’une catastrophe naturelle. Les conditions générales et particulières du contrat ci-dessus mentionné font référence pour la définition détaillée des garanties. Les garanties incendie, forces de la nature et catastrophes naturelles sont assorties d’une franchise de700 € (sept cents euros), 800 € (huit cents euros), 850 € (huit cent cinquante euros) ou 1200€ (mille deux cents euros) selon la catégorie du véhicule (voir contrat).

ARTICLE 12 - Le locataire souscrit d’office une assurance tous risques. Le vol du véhicule loué, le bris de glaces et les dommages au véhicule loué résultant d'un accident sont donc garantis.
La garantie dommages au véhicule loué est assortie en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, d'une franchise de 700€ / 800€ / 850€ / 1200€ selon la catégorie du véhicule (voir contrat).
La garantie bris de glaces est assortie d’une franchise de 200 € (deux cents euros)

ARTICLE 13 - En cas de sinistre, ne sont jamais garantis et restent à la charge du locataire:

- les dommages causés par un conducteur non munis d’un permis de conduire en cours de validité

- les dommages causés par le conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou de médicaments susceptibles d’altérer sa conduite.

- les dommages causés intentionnellement par l’assuré,

- les dommages de toute nature subis par le véhicule en cas de mise en fourrière

- les frais de remorquage, gardiennage et rapatriement du véhicule

- les dommages occasionnés aux pneumatiques

- les dommages occasionnés lors de tentatives de vol

- les vols ou tentatives de vol impliquant la complicité du locataire ou de ses familiers

- les effets transportés

- le vol isolé d’organes du véhicule (roues, enjoliveurs, essuies glaces, antenne, rétroviseur, autoradio, outillage de bord…)

- les dommages consécutifs à des actes de vandalisme, émeute, guerre, mouvements de foule

- les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule en violation de l’art 10 des conditions générales de location.

-Le bris du carter moteur & tous ce qui peut en dépendre, détérioration du radiateur par objet extérieur, les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc ), les dégâts sous le véhicule.

- les dommages causés sur les parties hautes du véhicule.

ARTICLE 14 - La survenance de tout sinistre impliquant le véhicule loué doit faire l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 24 heures et doit préciser clairement et lisiblement :

- la date, le lieu et les circonstances du sinistre

- le nom du conducteur du véhicule loué et ses coordonnées

- le nom de tous les tiers impliqués et leurs coordonnées le cas échéant

- le numéro d’immatriculation, la couleur, la marque, le N° de police avec le nom de la compagnie d’assurance de tous les véhicules impliqués le cas échéant

- le nom et coordonnées des témoins le cas échéant

- si une plainte ou déclaration a été déposée auprès des autorités compétentes

Un constat amiable doit impérativement être rédigé et signé par les parties concernées et être fourni au loueur. Dans le cas du refus de participer à la rédaction et/ou à la signature du constat par les parties adverses, le locataire devra malgré tout rédiger le constat amiable seul et le fournir au loueur.

ARTICLE 15 - En cas de vol du véhicule, la clé doit être obligatoirement restitués au loueur Dans le cas contraire, le locataire se verra débité du montant de la caution versée.
Dans le cas contraire, le locataire perd le bénéfice de la garantie vol si elle a été souscrite.

ARTICLE 16 - En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et informer le loueur sans délai.

ARTICLE 17 - En cas de contestation, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal de Fort de France.

ARTICLE 18 - L’établissement de la part de responsabilité du locataire lors de la survenance d’un sinistre est établi par GFA au regard des documents fournis au loueur. Le loueur attire l’attention du locataire sur la nécessité de fournir un maximum d’éléments et des documents lisibles. Un constat amiable mal ou incomplètement rempli peut induire une décision défavorable.

L’identification des tiers impliqués dans le sinistre par leur signature du constat amiable et/ou la production de témoignages est un élément primordial dans la détermination des responsabilités.

ARTICLE 19 – Lors d’un sinistre ou vol, le paiement des franchises, le remboursement des dommages causés au véhicule loué ou sa valeur vénale à dire d’expert en cas de vol ou s’il est déclaré économiquement irréparable, sont dus par le locataire au loueur sans délai et ne sont pas subrogés à la réalisation effective de la réparation ou du remplacement du véhicule.

ARTICLE 20 – Le montant des dommages causés au véhicule loué et des frais engendrés par tout sinistre sont déterminés par le loueur. Le loueur en a, à cet effet, établi une liste ci-après que le locataire est invité à payer en cas de sinistre. En cas de désaccord, le montant des dommages sera déterminé par un expert. Dans ce cas, les frais d’expertise seront à la charge du locataire.
Voir tarifs correspondants aux dommages courants en bas de page.
En cas d’immobilisation du véhicule, le loueur pourra appliquer des frais d’immobilisations correspondant au tarif journalier en vigueur.

ARTICLE 21 - La souscription de garanties complémentaires à celles souscrites dans ce contrat de location auprès d’un assureur extérieur, notamment les garanties incluses dans certaines cartes bancaires, ne dégage pas le locataire de ses obligations de remboursement des sommes dues au loueur en cas de sinistre. Le locataire s’acquitte des sommes dues au loueur et se fait ensuite rembourser par son assureur le cas échéant. Le loueur n’a pas connaissance des termes détaillés de ces contrats extérieurs et invite le locataire à en prendre connaissance avant la location du véhicule.

ARTICLE 22 - En cas de sinistres multiples pendant la période de location, chaque sinistre est réglé indépendamment. Les franchises sont applicables à chaque sinistre.

ARTICLE 23 – Les franchises des garanties prévues aux articles 11 et 12 sont doublées lorsqu’au moins un des conducteurs figurant au contrat a moins de 23 ans ou moins de 3 ans de permis.

ARTICLE 24 – Dans le cas de retour anticipé du véhicule, le loueur sera en droit d’exiger les sommes suivantes pour non-respect du contrat de location :

Frais de récupération du véhicule : 30 €

Indemnités d’anticipation : 100% des jours restants au tarif journalier de la location. (Sauf cas de force majeure sur présentation de justificatifs)

ARTICLE 25 –  Les annulations de réservation et remboursements seront exécutés selon et comme suit :

- Annulation à plus de 15 jours, remboursement intégral de la somme perçue,

- Annulation de 15 jours à 7 jours, remboursement de 50% de la somme perçue,

- Annulation à moins de 7 jours, perte de la totalité des sommes perçues.

ARTICLE 26 - Liste des tarifs correspondants aux dommages courants (auxquels il faut ajouter les frais d’immobilisation et de gestion de sinistre):

Responsabilité totale du locataire en cas de percement de radiateur, carter moteur et tous ce qui peut en dépendre (sur devis).

Frais de récupération du véhicule : 60 €

Frais de lavage : 25€

Frais de livraison du double de clé : 50€

Frais de réparation d’un pneumatique : 30€

Remplacement de la clé perdue ou détériorée : 290€

Brin d’antenne : 30€

Miroir de rétroviseur extérieur : sur devis

Rétroviseur complet : sur devis

Détérioration de la peinture sur un élément de carrosserie sans déformation : 200€ par

élément

Déformation réparable d’un élément de carrosserie : 300€

Déformation réparable de deux éléments de carrosserie : FRANCHISE

Déformation nécessitant le remplacement d’un élément ou plusieurs : FRANCHISE

Le montant de tout autre dommage sera déterminé sur devis par le loueur